| CONDITIONS D’UTILISATION DE COMPTE CLIENT SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DR. HAUSCHKA SUR LE SITE WWW.DRHAUSCHKA.FR
Entre
Société Wala France, Société par actions simplifiée Dont le siège est : 9 Rue Pierre Dupont, 75010 Paris Inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 351 045 711 Code NAF 4645Z[LB1] N° de TVA intracommunautaire : Tél :
- ci-après dénommée « WALA».
Le "Client".
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE COMPTE CLIENT[LB6] :
Outre les mentions figurant ci-dessus, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation[LB7] [ON8] , ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le droit français est applicable à toute convention de compte Client conclue avec WALA.
LE PRÉSENT PRÉAMBULE FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
1. Acceptation des conditions d’utilisation de compte Client AVANT DE DEMANDER TOUTE OUVERTURE DE COMPTE CLIENT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN LANGUE FRANÇAISE, CONFIRMER QUE VOUS LES ACCEPTEZ ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES EN CLIQUANT SUR LE BOUTON APPROPRIÉ QUI APPARAÎT SUR VOTRE ÉCRAN.[LB9] SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET NE CONSENTEZ PAS À ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON APPROPRIÉ QUI APPARAÎT [LB10] SUR VOTRE ÉCRAN ET QUITTER LA PAGE, CE QUI AURA POUR EFFET D’INTERROMPRE AUTOMATIQUEMENT LE PROCESSUS D’OUVERTURE DU COMPTE. EN ADHERANT AUX CONDITIONS D’UTLISATION DE COMPTE CLIENT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES ACCEPTER ET CONSENTIR À ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET WALA FRANCE. VOUS GARANTISSEZ ETRE MAJEUR ET AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE POUR CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.
2. Portée, définition
2.1. Les conditions d’utilisation du compte Client s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre WALA et le Client dans le cadre du compte Client gratuit. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables[LB11] .
2.2. Conformément au Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur[LB12] .
3. Fonctionnalités du compte Client
3.1. Le compte Client gratuit sur la boutique en ligne Dr. Hauschka permet de faire vos achats rapidement, d'enregistrer vos données d'utilisateur et vos paramètres, de consulter vos commandes, y compris les informations relatives à l'expédition, et de gérer votre abonnement à la newsletter. L'ouverture d'un compte Client est nécessaire pour effectuer un achat, sauf si le Client commande via le bouton "Direct to PayPal", qui est déjà visible dans le panier d'achat.
3.2. Pour ouvrir le compte Client, vous devez cliquer sur le bouton "Créer un compte client et continuer" après avoir saisi vos données personnelles et un mot de passe de votre choix. Ce faisant, vous soumettez une demande d'ouverture d'un compte Client vous engageant. Avant de soumettre la demande, vous pouvez modifier et consulter les données à tout moment. En cliquant sur le bouton "Créer un compte client et continuer", vous acceptez les conditions d'utilisation du compte Client.
3.3. WALA envoie ensuite au Client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel l'enregistrement est à nouveau répertorié. L'accusé de réception automatique atteste que le compte Client a été créé chez WALA.
3.4. Le contrat est conclu en français.
4 Durée :
La convention de compte Client est conclue pour une durée indéterminée.
5 Résiliation du compte Client
5.1. Vous pouvez résilier le compte Client à tout moment, sans motif et sans préavis, en cliquant sur le bouton "Se désinscrire du compte client" prévu à cet effet dans votre espace Client. Vous pouvez également nous envoyer la résiliation par e-mail à contact@drhauschka.fr, utiliser notre formulaire de contact ou l'envoyer par écrit à l'adresse mentionnée avant la clause 1.
5.2. Si nous mettons fin à la relation contractuelle avec vous, nous respecterons un délai de préavis de quatre semaines jusqu'à la fin du mois civil. Le droit de résiliation sans préavis pour des motifs valables (par exemple, utilisation abusive du programme[LB13] [ON14] , fausses transactions) reste inchangé. La résiliation se fait par écrit ou par courrier électronique[LB15] .
6. Droit de rétractation
6.1. Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation de la convention de compte Client, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de coûts. Ce délai court à compter du jour de la conclusion de la convention de compte Client par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation de compte Client.
6.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, ou nous adresser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
6.3. Si vous souhaitez précéder [ON16] à des achats sur notre site à partir de votre compte Client avant l’expiration du délai de rétractation, une demande expresse de votre part par tout moyen devra nous être adressée par vos soins par laquelle vous reconnaîtrez qu'après avoir utilisé votre compte Client pour procéder à un ou plusieurs achats, vous ne disposerez plus du droit de rétractation[LB17] [ON18] .
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION[LB19] [ON20]
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la Société Wala France, 9 Rue Pierre Dupont, 75010 Paris, email contact@drhauschka.fr ou donnees.personnelles@drhauschka.fr,
Je (A COMPLETER AVEC VOTRE NOM, PRENOM ET ADRESSE) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services d’ouverture de compte Client ci-dessous :
Compte Client souscrit le : A COMPLETER
Nom du consommateur : A COMPLETER
Adresse du consommateur : A COMPLETER
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : A COMPLETER
7. Médiation de la consommation[LB21]
7.1. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
8. Droit applicable :
8.1. Les présentes conditions d’utilisation et toute convention de compte Client sont régies par le droit français.
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[LB1]Une adresse mail générique est recommandée, sans mention de nom d’une personne physique avec comme destinataire une personne apte à distribuer les mails aux services compétents en fonction de la nature et du contenu des mails reçus du consommateur pour toute réclamation ou demande de sa part
[LB2]Toutes les informations mentionnées ici sont des informations précontractuelles obligatoires en vertu de l’article R111-2 du Code de la consommation. Il faut donc à tout le moins rappeler ces éléments au début du contrat et prévoir dans le parcours client que ces éléments soient clairement fournis au futur client avant qu’il ne signe la convention
[ON3]Ce document a vocation à être mis en ligne sur notre site internet, et non à être envoyé par courrier ni transmis par format papier.
[LB4]L’identité du client ne peut dépendre d’un autre contrat. Soit elle résulte des données enregistrées sur votre site lors de la conclusions du contrat, soit elles doivent être portées dans le contrat
[ON5]Compte tenu de mon précédent commentaire, est-ce ok de conservé le texte tel quel pour la mise en ligne sur le site ?
[LB6]Informations à fournir avant la conclusion du contrat en vertu de l’article R 511-2 du Code de la consommation
[LB7]Soit auprès d’une Fédération si vous êtes adhérent. Attention, il faut en principe que vous souscriviez un contrat à cet effet avec le centre de médiation
[ON8]Cela signifie-t-il qu’en fonction, cette partie du texte devra être adaptée ?
[LB9]A adapter en fonction de votre parcours client
[LB10]A adapter en fonction de votre parcours client
[LB11]Les mentions relatives à d’autres contrats (notamment pour la vente ou la réservation en ligne) ne peuvent être insérées ici, l’article R 212-2 du Code de la consommation interdisant le renvoi à d’autres contrat.
[LB12]Article liminiaire du Code de la consommation
[LB13]De quel programme s’agit-il ? A préciser
[ON14]Le seul programme et le programme de fidélité. Les deux documents ont été rédigés dans cette optique.
[LB15]Les clauses permettant une modification unilatérale du contrat ou les clauses limitatives de responsabilité sont prohibées par application de l’article R 212-2 du Code de la consommation
[ON16]Précéder ou procéder ?
[LB17]Attention, ceci est impératif (à prévoir informatiquement). L’ouverture du compte client n’est pas une vente de telle sorte que le droit de rétractation propre à chaque vente doit être traité indépendamment.
[ON18]Je ne suis pas certaine de comprendre cette partie. De ce que je lis du texte, si le client passe une commande après avoir initié la fermeture de son compte, il ne disposera plus du droit de rétractation. Mais quelle rétractation ? De son achat ?
[LB19]Modèle imposé par l’article R 221-1 du Code de la consommation
Par ailleurs, la rétractation ne peut au titre de ce contrat être prévue pour les achats ultérieurs, cela doit être prévu lors de la vente
[ON20]Y a-t-il une action concrète de ma part attendue ici ?
[LB21]L’article L 612-1 du Code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, cela suppose pour votre société :
- soit l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
- soit l'adhésion au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents,
- soit la signature d'une convention entre vous et une association ou société de médiateurs référencée par la CECMC
CONDITIONS D’UTILISATION DE COMPTE CLIENT SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DR. HAUSCHKA SUR LE SITE WWW.DRHAUSCHKA.FR
Entre
Société Wala France,
Société par actions simplifiée
Dont le siège est : 9 Rue Pierre Dupont, 75010 Paris
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 351 045 711
N° de TVA intracommunautaire : FR94 351 045 711
Tél : 01 43 55 45 50
Courriel : contact@drhauschka.fr
- ci-après dénommée « WALA».
Et
Le "Client".
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE COMPTE CLIENT :
Outre les mentions figurant ci-dessus, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le droit français est applicable à toute convention de compte Client conclue avec WALA.
LE PRÉSENT PRÉAMBULE FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
1. Acceptation des conditions d’utilisation de compte Client
AVANT DE DEMANDER TOUTE OUVERTURE DE COMPTE CLIENT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN LANGUE FRANÇAISE, CONFIRMER QUE VOUS LES ACCEPTEZ ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES EN CLIQUANT SUR LE BOUTON APPROPRIÉ QUI APPARAÎT SUR VOTRE ÉCRAN.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET NE CONSENTEZ PAS À ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON APPROPRIÉ QUI APPARAÎT SUR VOTRE ÉCRAN ET QUITTER LA PAGE, CE QUI AURA POUR EFFET D’INTERROMPRE AUTOMATIQUEMENT LE PROCESSUS D’OUVERTURE DU COMPTE.
EN ADHERANT AUX CONDITIONS D’UTLISATION DE COMPTE CLIENT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES ACCEPTER ET CONSENTIR À ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES.
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET WALA FRANCE. VOUS GARANTISSEZ ETRE MAJEUR ET AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE POUR CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.
2. Portée, définition
2.1. Les conditions d’utilisation du compte Client s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre WALA et le Client dans le cadre du compte Client gratuit. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables.
2.2. Conformément au Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur.
3. Fonctionnalités du compte Client
3.1. Le compte Client gratuit sur la boutique en ligne Dr. Hauschka permet de faire vos achats rapidement, d'enregistrer vos données d'utilisateur et vos paramètres, de consulter vos commandes, y compris les informations relatives à l'expédition, et de gérer votre abonnement à la newsletter. L'ouverture d'un compte Client est nécessaire pour effectuer un achat, sauf si le Client commande via le bouton "Direct to PayPal", qui est déjà visible dans le panier d'achat.
3.2. Pour ouvrir le compte Client, vous devez cliquer sur le bouton "Créer un compte client et continuer" après avoir saisi vos données personnelles et un mot de passe de votre choix. Ce faisant, vous soumettez une demande d'ouverture d'un compte Client vous engageant. Avant de soumettre la demande, vous pouvez modifier et consulter les données à tout moment. En cliquant sur le bouton "Créer un compte client et continuer", vous acceptez les conditions d'utilisation du compte Client.
3.3. WALA envoie ensuite au Client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel l'enregistrement est à nouveau répertorié. L'accusé de réception automatique atteste que le compte Client a été créé chez WALA.
3.4. Le contrat est conclu en français.
4 Durée :
La convention de compte Client est conclue pour une durée indéterminée.
5 Résiliation du compte Client
5.1. Vous pouvez résilier le compte Client à tout moment, sans motif et sans préavis, en cliquant sur le bouton "Se désinscrire du compte client" prévu à cet effet dans votre espace Client. Vous pouvez également nous envoyer la résiliation par e-mail à contact@drhauschka.fr, utiliser notre formulaire de contact ou l'envoyer par écrit à l'adresse mentionnée avant la clause 1.
5.2. Si nous mettons fin à la relation contractuelle avec vous, nous respecterons un délai de préavis de quatre semaines jusqu'à la fin du mois civil. Le droit de résiliation sans préavis pour des motifs valables (par exemple, utilisation abusive du programme, fausses transactions) reste inchangé. La résiliation se fait par écrit ou par courrier électronique.
6. Droit de rétractation
6.1. Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation de la convention de compte Client, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de coûts. Ce délai court à compter du jour de la conclusion de la convention de compte Client par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation de compte Client.
6.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, ou nous adresser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
6.3. Si vous souhaitez précéder à des achats sur notre site à partir de votre compte Client avant l’expiration du délai de rétractation, une demande expresse de votre part par tout moyen devra nous être adressée par vos soins par laquelle vous reconnaîtrez qu'après avoir utilisé votre compte Client pour procéder à un ou plusieurs achats, vous ne disposerez plus du droit de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la Société Wala France, 9 Rue Pierre Dupont, 75010 Paris, email contact@drhauschka.fr ou donnees.personnelles@drhauschka.fr,
Je (A COMPLETER AVEC VOTRE NOM, PRENOM ET ADRESSE) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services d’ouverture de compte Client ci-dessous :
Compte Client souscrit le : A COMPLETER
Nom du consommateur : A COMPLETER
Adresse du consommateur : A COMPLETER
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : A COMPLETER
7. Médiation de la consommation
7.1. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article X - Protection des données
Wala France s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Wala France peut être amené à traiter les données personnelles du Client dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Wala France accessible à tout moment via cette page.
8. Droit applicable :
8.1. Les présentes conditions d’utilisation et toute convention de compte Client sont régies par le droit français.
